Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-09-1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES)