Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 septembre 1988 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT)
La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée pour l'année 1988 sur la base de 3,69 F par habitant.
Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,45 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.