Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-1063 du 30 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE LA MODULATION DE LA DOTATION DE CHAQUE COMMUNE PREVUE PAR CET ARTICLE)
Les modalités de calcul de la modulation prévue par le 2° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont fixées comme suit :
1° L'indice de modulation s'applique après multiplication des dotations et division des reversements par l'indice de variation des bases de taxe professionnelle de l'ensemble de l'agglomération nouvelle mentionné au 1° du 4e alinéa de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Lorsque, pour une commune, le pourcentage de sa population rapportée à la population totale de l'agglomération, correspondant au poids de sa population tel qu'il est défini au 2° de l'alinéa 4 de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est inférieur à celui de l'année précédente, la dotation de cette commune est multipliée par un coefficient égal au rapport de ces deux pourcentages ;
3° La somme correspondant au total des baisses de dotations résultant de l'application du 2° ci-dessus est répartie entre les communes de l'agglomération nouvelle dont le pourcentage de population par rapport à la population totale de l'agglomération est supérieur à celui de l'année précédente. Cette répartition se fait par une augmentation des dotations ou par diminution des reversements, proportionnellement à leur population, telle qu'elle est définie au 2° de l'alinéa 4 de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.