Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 1982 RELATIF A L'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES)
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes mentionnées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
- la désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;
- la désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique.
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son titulaire.
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels.
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et adresse.