Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-426 du 16 juin 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS FAIT A LONDRES,LE 12-06-1986)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-426 du 16 juin 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS FAIT A LONDRES,LE 12-06-1986)
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.