Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983)
L'avenant à la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs du 24 décembre 1936, au protocole annexé à cette convention et au protocole final du 24 décembre 1936, signé à Stockholm le 19 septembre 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.