Article 38 sexdecies QA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 38 sexdecies QA AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les contribuables dont le montant des recettes excède pour la première fois la limite du forfait sont tenus d'indiquer au service des impôts la valeur vénale des terres et bâtiments d'exploitation inscrits à l'actif, au 1er janvier de l'année du franchissement de la limite.
Ces renseignements doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle du franchissement de la limite.