Article 178 K AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Article 178 K AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe III)
Les fabricants, les importateurs, les négociants et les utilisateurs des produits visés à l'article 178 A, sont, dans les conditions fixées à l'article 630 du code général des impôts soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels aux visites des agents des impôts, qui peuvent y effectuer les vérifications jugées utiles. Il sont tenus de fournir la main-d'oeuvre ainsi que les balances, poids et instruments nécessaires.