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Article 363 S AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 363 S AUTONOME DISJOINT, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).


(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies