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Article 363 S AUTONOME DISJOINT, en vigueur du
04/07/1992
au
12/05/1996
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 363 S AUTONOME DISJOINT, en vigueur du
04/07/1992
au
12/05/1996
(Code général des impôts, annexe II)
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie (1).
(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies