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Article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 270 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Pour l'application de l'article 362 du code général des impôts, les rhums et tafias des départements d'outre-mer introduits en France continentale et en Corse en sus du contingent légal sont assujettis à une soulte dont le tarif est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances en accord avec le ministre chargé des départements d'outre-mer.