Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 1987 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti (code valeur n° 31800))
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.