Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises »)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises »)
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2005.