Articles

Article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Données brutes

Article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/09/2000 (Code de commerce)

Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.