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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formations de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité)

Le nombre de formations des tribunaux du contentieux de l'incapacité est fixé comme suit :

COUR D'Appel de

rattachement

SIEGE

NOMBRE

de formation

Bastia Ajaccio

7

Amiens Amiens

6 dont une formation

agricole

Besançon Besançon 7 dont une formation

agricole

Bordeaux Bordeaux 10 dont une formation

agricole

Caen Caen 5 dont deux formations

agricoles

Reims Chalon-en-Champagne 10 dont une formation

agricole

Riom Clermont-Ferrand 8 dont une formation

agricole

Dijon Dijon 11 dont une formation

agricole

Douai Lille 11 dont une formation

agricole

Limoges Limoges 5 dont une formation

agricole

Lyon Lyon

16 dont deux formations

agricoles

Aix-en-Provence Marseille

29 dont cinq formations

agricoles

Montpellier Montpellier

17 dont cinq formations

agricoles

Nancy Nancy 9 dont une formation

agricole

Rennes Nantes

10 dont trois formations

agricoles

Orléans Orléans 12 dont une formation

agricole

Paris Paris 17 dont une formation

agricole

Poitiers Poitiers 9 dont une formation

agricole

Rennes Rennes

12 dont trois formations

agricoles

Rouen Rouen 6 dont une formation

agricole

Colmar strasbourg 8 dont une formation

agricole

Toulouse Toulouse 10 dont une formation

agricole

Fort-de-France Cayenne

1

Fort-de-France Fort-de-France

2

Basse-Terre Point-à-Pitre

2

St-Denis-de-la

Réunion

St-Denis-de-la

Réunion

2