Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/1992
(Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Données brutes
Article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
18/12/1992
(Décret no 92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics)
Les articles 56 et 59 sont abrogés.