Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.