Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er novembre 2021)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er novembre 2021)
Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l'extension du présent avenant, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.