Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er novembre 2021)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 17 du 10 novembre 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimales au 1er novembre 2021)
Compte-tenu de l'objet du présent avenant, le texte ne contient pas de disposition spécifique applicable aux entreprises de moins de 50 salariés.