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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé)

Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Les organismes assureurs co-recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.