À l'invitation de la confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) et en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, les organisations représentatives dans la branche EPNL se sont réunies à deux reprises le 11 mars et le 18 mars 2021, au sein de la CPPNI, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (CC EPNL).
Le 15 mars 2021, le premier ministre a annoncé lors de la conférence du dialogue social la possibilité pour les entreprises, à terme, de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales sous certaines conditions et notamment de la centrer sur « les bas salaires ».
Les organisations représentatives signataires se sont accordées sur :
– un taux d'augmentation générale des salaires minima de branche ;
– le principe d'un versement d'une prime exonérée de charge et d'impôt sur le revenu ;
– la création d'une contribution conventionnelle finançant un abondement au CPF des salariés,
dans les conditions fixées dans le corps du présent accord.