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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord n° 2021-1 du 18 mars 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires)

Dès la publication du texte prévoyant l'exonération de charges et d'impôt sur le revenu d'une prime pour l'année 2021, les organisations représentatives signataires fixeront les conditions de versement d'une prime exceptionnelle dans un accord de branche spécifique.

Cette prime de 200 € proratisée concerne les salariés ayant une rémunération brute horaire inférieure à 12,64 € (23 075 € annuels).

Les établissements scolaires et les universités et instituts catholiques ayant acté d'une prime « Covid » courant 2020 sont exonérés de cette obligation.

Les textes successifs sur la prime « PEPA » laissent une grande autonomie aux entreprises.

Les organisations représentatives signataires invitent les établissements à s'interroger, en fonction de leurs spécificités locales et possibilités économiques, sur l'extension possible de cette prime à d'autres salariés que ceux concernés ou sur une éventuelle augmentation de son montant.