L'article 47 de la CCN est modifié comme suit :
« Les garanties prévoyance à compter du 1er janvier 2022
Les prestations sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut limitées aux tranches T1 et T2 (limitée à 4 PASS).
| Personnel affilié à l'Agirc | Personnel non affilié à l'Agirc | |
|---|---|---|
| Garanties décès | ||
| Capital décès « toutes causes » ou invalidité absolue et définitive (IAD) | ||
| – marié, en concubinage ou ayant conclu un PACS sans enfant à charge ; | 250 % | 150 % |
| – célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; | 175 % | 100 % |
| – majoration par personne à charge. | 50 % | 50 % |
| Capital décès ou invalidité absolue et définitive (IAD) « accidentel » | ||
| – marié, en concubinage ou ayant conclu un Pacs sans enfant à charge ; | 500 % | 300 % |
| – célibataire, veuf, divorcé ou séparé sans enfant à charge ; | 350 % | 200 % |
| – majoration par personne à charge. | 100 % | 100 % |
| Double effet | ||
| En cas de décès du conjoint ou concubin ou pacsé postérieur ou simultané au décès du participant, un capital est versé à parts égales aux enfants à charge. | 100 % du capital décès toutes causes | 100 % du capital décès toutes causes |
| Frais d'obsèques | ||
| En cas de décès du participant, une allocation est versée. | 2 PMSS limitée aux frais réels | 2 PMSS limitée aux frais réels |
| Rente temporaire d'éducation* En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente temporaire d'éducation immédiate au profit de chaque enfant à charge : | ||
| – jusqu'au 12e anniversaire ; | 6 % | 6 % |
| – du 12e au 18e anniversaire ; | 8 % | 8 % |
| – du 18e au 26e anniversaire, si toujours à charge au sens du régime. | 12 % | 12 % |
| Rente viagère de conjoint* (marié, pacsé ou concubin) | ||
| En cas de décès du participant ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), versement d'une rente viagère au conjoint ou assimilé. | 10 % | 10 % |
| Garanties incapacité temporaire de travail – sous déduction des prestations sécurité sociale et du salaire maintenu par l'employeur au titre de la convention collective [2] | ||
| Franchises | ||
| – participant ayant moins d'un an d'ancienneté : 90 jours continus ; | 75 % | 75 % |
| – participant ayant au moins un an d'ancienneté et plus : en relais et complément du maintien de salaire total ou partiel par l'employeur. | 100 % | 75 % |
| Garanties invalidité – sous déduction des prestations sécurité sociale [2] | ||
| Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 % | 75 % | 75 % |
| – rente d'invalidité 1re catégorie ; | 40 % | 40 % |
| – rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %. | Le versement de la rente est suspendu | Le versement de la rente est suspendu |
| [1] T1 : tranche de salaire limitée au plafond annuel de la sécurité sociale française/ T2 : tranche de salaire limitée à 4 PASS. [2] Dans la limite de la règle de cumul visée aux conditions générales. *Garanties assurées par Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Humanis, à l'exception de la rente éducation, rente de conjoint assurées par l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance). |
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