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Article 7-8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)

Article 7-8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990. Etendue par arrêté du 14 septembre 1990 JORF 22 septembre 1990.)

(En pourcentage.)

Tableau des cotisations 2021, les cotisations globales de prévoyance (tous risques confondus) sont réparties à raison de : 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l'employeur :

Tarif au 1er janvier 2021 Non-cadre et assimilé cadre Cadre et assimilé cadre
Sal T1 Empl T1 Sal T2 (*) Empl T2 (*) Sal T1 Empl T1 Sal T2 (*) Empl T2 (*)
Décès 0,47 0,47 0,57 0,57
RE OCIRP (1) 0,19 0,19 0,19 0,19
Incapacité 0,70 0,70 0,65 0,65
Invalidité 0,27 0,31 0,27 0,31 0,32 0,21 0,32 0,21
Total 0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,97 0,97
1,94 1,94 1,94 1,94
(*) La tranche 2 est retenue dans la limite de la partie du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
N. B. : abréviations « Sal » pour « salarié » et « Empl » pour « Employeur ».

Les employeurs devront compléter la contribution patronale de prévoyance des cadres et assimilés, prévue à hauteur de 0,97 % dans le présent accord afin de respecter l'obligation de cotiser à la hauteur d'au moins 1,50 % sur T1 pour cette catégorie de personnel.

Cette couverture complémentaire devra être constatée dans un acte juridique interne à l'entreprise, relevant de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

(1) Le mot : « OCIRP » est exclu de l'extension, en application de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
(Arrêté du 21 février 2022 - art. 1)