Article unique AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 »)
Article unique AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 22 octobre 2020 à l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du « Covid-19 »)
L'alinéa 1 de l'article 9 « Dispositions finales », 9.1 « Durée » est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et prend fin au plus tard le 31 décembre 2021. »