Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable de l'activité)
Article 2.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 février 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD) en cas de réduction durable de l'activité)
Le présent accord est soumis à la procédure d'extension selon les dispositions légales en vigueur à ce jour.
Il pourra être révisé ou dénoncé de plein droit conformément aux conditions légales en vigueur.