Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° S 62 du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° S 62 du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021)
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application du code du travail.