Articles

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° S 62 du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° S 62 du 17 mars 2021 relatif aux salaires minima pour l'année 2021)


Compte tenu des importantes difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises du secteur liées à la crise économique et sanitaire ainsi que du caractère exceptionnel de l'application rétroactive des dispositions du présent avenant les signataires conviennent que la régularisation éventuelle au titre des salaires minima conventionnels de janvier, février et mars pourra être lissée sur une période d'au maximum 6 mois à compter d'avril 2021.