Article 8.8.3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance)

L'opérateur de compétences dont relève la branche peut financer, au titre des fonds affectés au développement des compétences, les dépenses exposées au-delà du forfait de prise en charge défini en CPNEFP et validé en SPP.