Article 8.8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Accord du 19 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance)

Le dispositif de la « Pro-A » est financé par l'opérateur de compétences dont relève la branche, conformément aux dispositions définies dans le présent accord.