Les actions de la branche susmentionnées seront mises en œuvre dans le cadre des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
À ce titre, l'OPCO mobilités :
– assure le financement des contrats d'apprentissage selon les niveaux de prise en charge publiés par France compétences après avis de la commission paritaire nationale des services de l'automobile (avis émis au regard des orientations données au préalable par le conseil des métiers des services de l'automobile au sein de l'OPCO mobilités) ;
– prend en charge les frais annexes au contrat d'apprentissage : frais d'hébergement des apprentis, frais de restauration, frais de 1er équipement et frais de mobilité (mobilité européenne, mobilité internationale) dans les conditions décidées par ses instances ;
– assure le financement des contrats de professionnalisation selon les modalités de prise en charge (formations prioritaires listées et coûts afférents) décidées par la commission paritaire nationale des services de l'automobile et fixées par le conseil d'administration de l'OPCO mobilités ;
– prend en charge les formations des maîtres d'apprentissage et tuteurs et les dépenses liées à l'exercice de leur fonction. Ces prises en charge s'effectuent à la demande de l'entreprise.