Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 17 février 2021 relatif à l'actualisation du barème national des rémunérations de base)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 17 février 2021 relatif à l'actualisation du barème national des rémunérations de base)
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.