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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires)

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2021.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.