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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires)

Les entreprises relevant du champ d'application de l'article 1er du présent avenant s'engagent à ne pas négocier un contingent d'heures supplémentaires supérieur à celui prévu à l'article 2.

Les entreprises s'engagent également à appliquer l'avenant dans son intégralité.

Ces engagements s'appliqueront pendant toute la durée de l'avenant, jusqu'au 31 décembre 2021.

(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.  
(Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 1)