Les stipulations de l'article 7 « Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur » de l'accord du 16 février 1999 s'appliquent pour l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié.
Toutefois, en cas de décompte de la durée du travail sur l'année et pour les heures supplémentaires comprises entre la 131e heure et la 200e heure et leurs majorations, le salarié pourra choisir de bénéficier :
– soit d'un paiement en argent ;
– soit d'un paiement en repos compensateur de remplacement.
Ce repos sera pris dans les 6 mois de l'année civile suivant l'année à laquelle il se rapporte.