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Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)

Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)

Les fonds collectés par l'association font l'objet d'un suivi comptable distinct et sont gérés paritairement.

Chaque année, l'association établit les documents de fin d'exercice et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année. Les documents financiers sont arrêtés par un expert-comptable et certifiés par un commissaire aux comptes nommé par le conseil d'administration. Ils font l'objet d'un examen et d'une délibération du conseil d'administration qui se prononce sur les comptes de l'exercice clos. Ils sont ensuite publiés sur le site de l'association conformément aux textes légaux en vigueur.