Article VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 08/09/2020 (Avenant n° 6 du 27 novembre 2019 relatif au financement et au développement du dialogue social)

II. – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour qui suit la date de son dépôt.

Entreprises de moins de 50 salariés

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit.