Sont définies les modalités de participation aux résultats dans un protocole des comptes techniques et financiers frais de santé prenant effet au 1er janvier 2016.
Le présent avenant au protocole des comptes techniques et financiers frais de santé a pour but :
– de préciser le périmètre de mutualisation des comptes de résultat ;
– de préciser les frais de service ;
– ainsi que de préciser les modalités de prélèvement exceptionnel d'un montant de la réserve générale destiné à l'alimentation du fonds DES ;
– le régime de base et le régime optionnel (2 options) sont concernés par le protocole. Les références sont les suivantes :
–– CCN° 16100/00 « Régime de base obligatoire famille au sens SS » ;
–– CCN° 16100/01 « Régime de base des contrats suspendus » ;
–– CCN° 16101 « Régime de base des conjoints non à charge » ;
–– CCN° 16102/00 « Régime optionnel famille au sens SS » ;
–– CCN° 16102/01 « Régime optionnel des conjoints non à charge » ;
–– CCN° 16102/02 « Régime optionnel des contrats suspendus » ;
– les différents frais de service sont fixés comme suit, en pourcentage des cotisations hors taxes définies ci-dessous :
–– garanties frais de santé : 14 % (y compris 2 % au titre du fonds collectif pour le régime de base) ;
– au 1er janvier 2018, il a été convenu de prélever exceptionnellement 5 000 € dans la réserve générale afin d'alimenter le fonds collectif à degré élevé de solidarité.