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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020.