Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Les partenaires sociaux conviennent que la définition du niveau de qualification des certifications ainsi visées est renvoyée à la décision de la CPNEFP de la branche.