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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)

Les parties signataires entendent inscrire dans le dispositif Pro-A, les certifications conçues par la branche professionnelle dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) de branche. De nombreuses études ont ainsi été menées, respectivement dans le cadre de l'Observatoire des métiers de la bijouterie et dans l'observatoire du commerce, afin d'identifier les métiers en forte mutation, et de dresser le bilan des politiques de branche en matière d'apprentissage et de formation professionnelle.

Par ailleurs, la création des certifications visées a été systématiquement précédée d'études d'opportunité permettant aux partenaires sociaux d'intégrer les mutations technologiques à l'œuvre au sein des entreprises de la branche et d'apporter les réponses en matière de certification permettant de couvrir les nouveaux besoins identifiés.

Le développement du nombre de CQP « spécifiques métier » est régulièrement mesuré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et fait l'objet d'un suivi régulier par les partenaires sociaux qui réaffirment la pertinence des choix ainsi élaborés dans le cadre de la politique de branche.

Dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux ont dressé la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A :

Les certifications de la branche BJOC et de l'horlogerie :
RNCP 26852 : CQP expert en sertissage.
RNCP 26850 : CQP opérateur en polissage.
RNCP 26851 : CQP expert en polissage.
RNCP 26848 : CQP expert en joaillerie.
RNCP 31394 : CQP chargé en gemmologie appliquée.
RNCP 26849 : CQP concepteur 3D en bijouterie-joaillerie.
RNCP 5648 : CAP arts et techniques de la bijouterie-joaillerie, option bijouterie-joaillerie.
RNCP 31722 : CAP arts et techniques de la bijouterie-joaillerie, option bijouterie-sertissage.
RNCP 31723 : CAP arts et techniques de la bijouterie-joaillerie, option polissage-finition.
RNCP 595 : CAP lapidaire option A : diamant.
RNCP 596 : CAP lapidaire option B : pierres de couleur.
RNCP 31314 : CQP technicien d'atelier en horlogerie.
RNCP 31313 : CQP horloger qualifié.
RNCP 31387 : CQP vendeur spécialisé en horlogerie haut de gamme.
RNCP 34284 : TP agent technicien vendeur en horlogerie.
RNCP 34289 : TP horloger.
RNCP 5365 : CAP horlogerie.
RNCP 5629 : BMA horlogerie.

Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste. (1)

De fait, les partenaires sociaux réaffirment que ces certifications répondent précisément aux problématiques d'embauche de la filière, permettant de couvrir en partie les besoins relatifs aux métiers en forte mutation, aux métiers nouveaux et aux métiers « spécifiques ». Elles sont la clef de voute permettant le maintien des savoir-faire, limitant l'obsolescence des compétences et favorisant l'employabilité des salariés de la branche. Elles sont également un outil majeur favorisant la promotion interne des salariés et ouvrant des possibilités de reconversion professionnelle.

(1) La phrase « Les parties conviennent que tout CQP créé postérieurement à la signature du présent accord sera automatiquement ajouté à cette liste » est exclue en tant qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)