Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Les modalités du présent accord s'appliquent dans le respect des dispositions prévues dans le cadre conventionnel ci-après détaillé ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres au dispositif « Pro-A ».