Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2019 relatif au dispositif Pro-A)
Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en œuvre du dispositif « Pro-A » défini aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail pour les entreprises et salariés relevant du champ d'application visé à l'article 2.