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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Seine-et-Marne Accord du 9 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020)

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Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Melun.