Articles

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Seine-et-Marne Accord du 9 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Seine-et-Marne Accord du 9 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2020)

En application des articles XII-8 et XII-9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne.