Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 novembre 2019 relatif au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.