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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706))

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord de convergence du 27 novembre 2019 relatif à la fusion des branches professionnelles de la bureautique (IDCC 1539) et de la reprographie (IDCC 706))


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.