Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/05/2020 (Accord du 5 novembre 2019 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2020)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.