Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2019 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle)
Le présent accord sera déposé au ministère du travail à l'initiative de la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès de ce même ministère.