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Article 40 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)

Article 40 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications)

A. Conclusion du contrat d'apprentissage permanent

L'ETT/ETTI conclut avec l'apprenti un contrat d'apprentissage permanent dans le cadre de la législation et réglementation en vigueur.

B. Visite médicale

L'apprenti permanent doit passer la visite d'information et de prévention avant l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de sa date d'embauche, selon des modalités fixées par la réglementation en vigueur.

C. Période d'essai

Le contrat d'apprentissage permanent peut être rompu, sans aucun motif particulier ni aucune indemnité, par l'apprenti ou par l'employeur jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique en ETT/ETTI effectuée par l'apprenti. Le temps passé en centre de formation n'est pas pris en compte.