L'ETT/ ETTI peut proposer un contrat d'apprentissage permanent à un jeune âgé d'au moins 16 ans et jusqu'à 29 ans révolus. (1)
Conformément à la législation en vigueur, la limite d'âge à 29 ans ne s'applique pas :
– aux personnes ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue ;
– aux personnes ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ;
– aux apprentis qui concluent un nouveau contrat d'apprentissage conduisant à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail.
(Arrêté du 16 février 2021 - art. 1)